FG FONDS DE GARANTIE

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, organisme privé d'indemnisation créé par la loi

Présentation de la marque FG FONDS DE GARANTIE

Déposée le 31 janvier 2011 par la société Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « FG FONDS DE GARANTIE » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2011-08 du 25 février 2011.

Le déposant est la société Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages domicilié(e) 64 Defrance - 94682 - VINCENNES - France et immatriculée sous le numéro RCS 784 394 561 .

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages domicilié(e) 64 Defrance - 94682 - VINCENNES - France.

La marque FG FONDS DE GARANTIE a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 3802369.

C'est une marque en couleurs qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque FG FONDS DE GARANTIE est expirée depuis le 31 janvier 2021.

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a également déposé les autres marques suivantes : FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages , LE FONDS L'indemnisation des victimes , FGTI le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions , LE FONDS